Le Comité consultatif des jeux est supprimé

Logo Legifrance red Le Comité consultatif des jeux créé par la loi du 12 mai 2010 avait pour missions de centraliser les informations issues des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, d’assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard au regard des objectifs généraux de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard et d’émettre des avis sur l’ensemble des questions relatives à ce secteur et sur l’information du public concernant le jeu excessif.

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